Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant le FNAP, le fonds national des aides à la pierre. Le taux de la contribution proposée serait de 2,5 % au lieu de 3 %.
Le FNAP est alimenté en grande partie par la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, c’est-à-dire par les différents bailleurs sociaux. Souhaitant que la gouvernance reflète les principaux contributeurs au fonds, la commission n’a pas souhaité que des personnalités qualifiées siègent au conseil d’administration. Avis défavorable.
