Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 41 a)

Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté par nos collègues sénateurs, qui permet aux établissements de crédit ayant accordé des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété de titriser leurs créances. Or cette titrisation ne comprend aucun élément ni financier ni de contrôle des risques.