Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
47 amendements trouvés
14/12/2015 — Amendement N° CF49 au texte N° 3344 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Rabault
À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l'article 885-0 V bis » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-P...
14/12/2015 — Amendement N° CF46 au texte N° 3344 - Article 42 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Substituer à la date : « 1er juin », la date : « 30 juin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'inclure les informations supplémentaires demandées par le présent article sur les reports de crédits dans le rapport de préparation au débat d'orientation des finances publiques qui présente l'évolution d...
14/12/2015 — Amendement N° CF39 au texte N° 3344 - Article 16 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui modifie le critère d'éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article 156bisdu code géné...
14/12/2015 — Amendement N° CF47 au texte N° 3344 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 885-0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de soc...
14/12/2015 — Amendement N° CF36 au texte N° 3344 - Article 3 (Adopté)
Mme Rabault
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ; « b ter)Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du ...
14/12/2015 — Amendement N° CF45 au texte N° 3344 - Article 41 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés desprêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l'État ...
14/12/2015 — Amendement N° CF44 au texte N° 3344 - Article 30 ter (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Dans la limite de 80 % de son montant à compter du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à compter du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % de son montant à...
