Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
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08/03/2016 — Amendement N° 18 au texte N° 3540 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Berger, M. Destans, Mme Pires Beaune, Mme Florence Delaunay, Mme Orphé, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, M. Will...
I. – L'article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. – En dehors des cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV du présent code pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les ju...
