Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/03/2016 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3539 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Pires Beaune, M. Castaner, Mme Bourguignon, M. Villaumé, Mme Sa...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les prestataires de services bancaires régis par le chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent sous réserve d'une évolution, sur l'année en cours, de leurs conditions tarifaires inférieure ou égale à celle de l'indic...
