Égalité et citoyenneté

Il vise à apporter quelques précisions à l’amendement adopté par la commission spéciale concernant ces communes carencées qui peuvent être exonérées de l’amende si elles perçoivent la DSU. L’amendement adopté par la commission spéciale prévoit de supprimer l’éligibilité à la DSU et l’exception au paiement de l’amende. Je souhaite appeler votre...

…alors même que certaines de ces communes se mettraient à accélérer le processus de mise en conformité avec la loi SRU – laquelle ne date pas d’hier, c’est certain. Deuxième point, mon amendement vise à fixer des critères extrêmement stricts : il exige de vrais engagements et non un inventaire à la Prévert des projets envisagés par les bailleu...

Je sais que cela fait des années que ces communes devraient appliquer la loi, mon cher collègue, et qu’elles n’ont aucune excuse. Mais mon amendement, au lieu de ne prendre en compte que le stock, vise à agir sur le flux.

Compte tenu des éléments donnés par Mme la ministre et M. le rapporteur, je vais retirer mon amendement. J’en profite pour indiquer que je serais favorable à ce que les questions de DSU soient traitées en loi de finances. Je suis désolée de faire ainsi la promotion des lois de finances, mais elles permettent d’avoir une évaluation globale, d’au...