Égalité et citoyenneté

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent prop...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales peuvent proposer un plan d'engagement au préfet du département. « Ce plan compor...

I. – Après la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d'entreprises du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l'agence du service civique est compensée à due concurrence pa...

I. – Après la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article L. 120-2 du code du service national, insérer une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d’entreprises privées du secteur marchand ». II. – La perte de recettes pour l’agence du service civique est compensée à due concurrence par la...