Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015

Après le 19° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 20° ainsi rédigé : « 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'un document de politique transversale consacré au dévelop...