Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en lecture définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 proposé par le Gouvernement. Cette lecture définitive intervient dans un contexte p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2015. Cela devient une habitude puisque le Sénat rejette depuis 2012, de manière systématique, les projets de loi de...

Je ne sais, monsieur le président de la commission : c’est peut-être une tendance qui est en train de s’installer. Nous verrons bien ! Le rejet d’une loi de règlement n’emporterait pas de grandes conséquences : les recettes ont été perçues et les dépenses exécutées. Néanmoins, je voudrais rappeler le travail en première lecture de l’Assemblée...

…puisqu’il a cherché à avoir un avis sur les objectifs poursuivis, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que de vérifier l’exécution sincère du budget. Devant ce désaccord, la CMP a constaté qu’il n’était pas possible de parvenir à un texte commun. C’est pourquoi nous avons cette nouvelle lecture. Je ne reprendrai pas les éléments exposé...

C’est la première fois depuis l’année 2000 que nous observons une baisse du solde public total en même temps qu’une légère baisse des prélèvements obligatoires, je me permets de le rappeler ici.

Cette réduction, madame Dalloz, a été rendue possible par la maîtrise des dépenses publiques, sans que les priorités que sont la sécurité, l’éducation nationale, la justice en aient pâti : des créations de postes ont même été obtenues sur ces missions. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, en cohérence avec notre position en pre...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement est un moment important car il est l’occasion, pour le Parlement, d’exercer sa fonction de contrôle, c’est-à-dire de vérifier que ...

Au total, nous avons fait baisser le déficit de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature, alors que, je le rappelle, il avait augmenté durant le précédent quinquennat. Cette évolution, combinée à une gestion active de la dette, a conduit à une augmentation de cette dernière moindre que prévu. Ce point ayant donné lieu à de longues di...

En euros sonnant et trébuchants – je sais combien le président de la commission des finances apprécie ce type de montants –, cela donne en effet une progression de 60 milliards d’euros. Dans le même temps, les prélèvements et taxes auxquels pour les entreprises sont assujetties ont également augmenté, de 36 milliards d’euros. Depuis 2012, les ...

Revenons aux ménages : s’il y a bien eu des baisses d’impôt sur le revenu, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, d’autres taxes et impôts ont continué de progresser. J’en appelle donc à la vigilance du Gouvernement comme de notre majorité sur ce point. Tout mis bout à bout, on constate que, depuis 2007, 2,6 points de fiscalité par rapport ...

Il est également désormais indispensable – la commission des finances a tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises à ce sujet – que toutes les dispositions fiscales portant sur les ménages puissent être abordées en loi de finances, tout simplement parce que cela permet de les additionner et ainsi d’avoir une vision globale de ce que paient ...

À l’occasion de l’élaboration du rapport sur l’application des lois de finances, que nous déposerons dans quelques jours, courant juillet, les administrateurs de la commission des finances, que je salue, ont recensé l’ensemble des dispositions fiscales qui ont pu être votées dans différentes lois autres que les lois de finances. Si la liste de ...

La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. D’habitude, le solde des comptes spéciaux est reporté d’année en année : par exemple, si l’on dégage 50 millions, cette somme est reportée et reste au solde du compte spécial. La Cour des comptes avait recommandé de limiter ce report, en vue de récupé...

La commission n’a pas examiné cet amendement, que je comprends mal, monsieur Bompard, car il est contraire à la position que vous avez défendue oralement. Résumons la situation : trois officiers ont été déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, en raison d’activités de direction du fonds de dotation dénommé « Saint-Cyr Grande école ...

Déposé par notre collègue Monique Rabin, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse disposer d’un document transversal évaluant les politiques menées pour favoriser le développement international de l’économie française et le commerce extérieur. Il serait effectivement intéressant de consolider l’ensemble des dispositifs et d’évaluer leur...

Nous avons eu une longue discussion sur le sujet en commission des finances. Le Conseil constitutionnel a récemment – le 3 mars et le 25 juin 2009 – rendu deux décisions indiquant que le législateur ne peut imposer au Gouvernement de communiquer les avis préalables sur les actes réglementaires qu’il va prendre. Or le décret d’avance est un acte...