Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
(Après l'article 10)

Déposé par notre collègue Monique Rabin, cet amendement vise à ce que le Parlement puisse disposer d’un document transversal évaluant les politiques menées pour favoriser le développement international de l’économie française et le commerce extérieur. Il serait effectivement intéressant de consolider l’ensemble des dispositifs et d’évaluer leur...

Nous avons eu une longue discussion sur le sujet en commission des finances. Le Conseil constitutionnel a récemment – le 3 mars et le 25 juin 2009 – rendu deux décisions indiquant que le législateur ne peut imposer au Gouvernement de communiquer les avis préalables sur les actes réglementaires qu’il va prendre. Or le décret d’avance est un acte...