Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 4)

La commission s’est montrée intéressée par l’idée ici proposée, tout en s’interrogeant sur le périmètre exact des « fonds verts » : elle préfère attendre, sur ce point, un retour d’expertise du Gouvernement. Son avis défavorable, à ce stade, traduit seulement un principe de prudence, étant entendu qu’elle reste ouverte dans l’attente de ces pré...

Monsieur Le Fur, vous nous dîtes, et d’ailleurs à raison, que la stabilité fiscale est importante. Or le régime des plus-values immobilières, qui n’avait pas évolué depuis plusieurs années, a été revisité et revu il y a trois ans. Nous souhaitons donc maintenir cette stabilité fiscale.

Cet amendement a été examiné à plusieurs reprises, tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances : il y a toujours reçu un avis défavorable.

La commission craint, sans doute à raison, que l’amendement proposé par M. de Courson n’aboutisse à un dispositif cumulatif. Pour cette raison, elle a émis un avis défavorable.

Nous en avons longuement discuté l’année dernière et j’avoue que j’étais d’accord sur un certain nombre de points. Il me semble toutefois qu’il y a eu une doctrine fiscale sur le sujet et que l’amendement est satisfait, mais vous allez peut-être le repréciser, monsieur le secrétaire d’État.

Je vais vous lire un extrait du BOFIP-I, monsieur Abad : « D’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du code précité les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pen...

Pardonnez-moi, mais, en réalité, les choses ne se sont pas passées tout à fait comme ça. La commission des finances avait adopté l’amendement no 294, mais il avait été dit que nous le sous-amenderions pour la séance. Comme il était nécessaire, pour que les choses fonctionnent bien, de faire non pas un, mais six sous-amendements, et que cela sem...

Il est néanmoins incontestable qu’il ne s’intéresse qu’au seul volet social, c’est-à-dire qu’il devrait plutôt relever du projet de loi de financement de la sécurité sociale…

Je vais prendre un exemple très simple. Supposons que vous fassiez partie d’un grand groupe, que vous receviez 5 millions d’euros en actions gratuites…

...et que vous soyez assujetti à l’impôt sur le revenu au taux de 45 %. Si l’on prend aussi en considération les prélèvements sociaux, cela fait un taux d’imposition de 53,5 %. Avec ce que vous proposez, monsieur le ministre, on arriverait à un taux compris entre 31,25 % et 22 %, soit une différence de 1 à 1,3 million d’euros entre ce que nous,...

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous. La loi Macron est entrée en vigueur en août 2015. Deux ans après, nous voici en août 2017.

Certes mais le déclenchement a lieu en 2017. C’est un impôt sur le revenu, nous n’en sommes pas encore au prélèvement à la source. Comme le vôtre, il n’a pas d’impact budgétaire en 2017, mais le déclenchement a lieu en août 2017. Ce qui explique la place de cet amendement. Je ne faisais que répondre au secrétaire d’État.