Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 2)

La commission des finances, après avoir longuement débattu de ces amendements, a émis un avis défavorable. Elle craint en effet – mais peut-être ce risque a-t-il été levé, M. le ministre le précisera – que certains revenus, notamment les autres revenus éventuels de la société civile immobilière, n’échappent à l’impôt. Ne risque-t-on pas égaleme...

Non : dès lors que le résultat est calculé après déduction des charges, il n’est pas avantageux de les réduire ! En tout cas, avis défavorable

Avis défavorable. La dépense fiscale prévue au titre du titre restaurant se montait en 2015 à 360 millions d’euros, pour 3,5 millions de bénéficiaires, tandis que la dépense sociale atteint 1,14 milliard. Cela porte le soutien public à un total de 1,5 milliard. Depuis 2012, cette dépense sociale a progressé de 25 %. La commission a jugé que le ...

Quand un médecin libéral s’installe dans une ZRR, il bénéficie, entre autres, pendant cinq ans d’une exonération d’impôts sur son bénéfice non commercial, puis d’une exonération progressive pendant trois ans. C’est déjà acquis. Vous abordez la question des salariés d’un hôpital, dont la mobilité est décidée par le centre national de gestion.

Si, je vous assure. Nous partageons tous votre objectif de favoriser l’installation des médecins en zone rurale, mais plutôt que de prendre une nouvelle mesure d’exonération d’impôt sur le revenu, dont l’objet serait de favoriser la mutation d’un médecin hospitalier, mutation décidée par son employeur, nous préférons inciter des libéraux à s’y ...

Cet amendement a déjà été examiné à plusieurs reprises. Et, par une sorte de loi des séries ce matin, sa rédaction aboutit à l’inverse de l’objectif poursuivi… Vous souhaitez que l’agriculteur puisse déduire le don en nature de ses revenus, mais le dispositif de l’amendement conduit à ce que ce soit le bénéficiaire du don qui tire profit de l’e...

Je l’en remercie, tant il est vrai que nous avons peu de données à ce sujet. À la suite de tout ce que vous nous avez fait remonter l’année dernière, monsieur Lefebvre, je suis allée plancher devant la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment sur ces questions, qui reviennent souvent, vous avez raison de le ...

Un référé de la Cour des comptes a pointé du doigt le fait que l’information disponible sur les non-résidents et les délais de réponse n’étaient pas satisfaisants. Je vous rejoins donc pour reconnaître qu’il existe une vraie difficulté en la matière. Je considère qu’il est très important de s’occuper des 2 millions de Français qui vivent à l’ét...

La législature est très avancée, mais il faut que la prochaine prenne ce problème à bras-le-corps. Monsieur Lefebvre, nous devons être capables de faire une proposition pour obtenir l’information dans les déclarations fiscales. Le problème est que cette information est noyée au milieu de beaucoup d’autres éléments. L’absence de remontée d’infor...

Il s’agit en effet de l’amendement Baert, mais revisité ! Cet amendement, adopté l’an dernier, visait à abaisser la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans, ce qui représentait un coût pour les finances publiques, qui a tout de même son importance et qu’il faut toujours mentionner, de 45 millions d’euros. Le coût du vôtre, cher ...

Je souscris pour ma part à la doctrine très sage du président Carrez selon laquelle les dispositifs fiscaux ont vocation à être traités en loi de finances.

Cette disposition figure dans un autre texte de loi. Je vous suggère donc de lui laisser vivre sa vie, commencée dans un autre texte de loi, et d’aviser à la fin du processus. En tout état de cause, il est un peu trop facile de faire du projet de loi de finances une voiture de secours visant à faire adopter des dispositifs figurant dans d’autre...

Il est intéressant de mettre en regard cet amendement et celui que vous avez défendu hier soir, monsieur de Courson, qui visait à plafonner les niches fiscales. Vous proposez maintenant d’augmenter de 10 000 à 18 000 euros le plafond des niches fiscales de façon qu’un montant plus élevé de dépenses engagées au titre de services à la personne pu...

Le montant d’une prime est de l’ordre de 20 000 euros. L’enveloppe totale se monte à 3 ou 4 millions d’euros. La dépense fiscale serait donc très minime. La commission pense que ce serait un signal extrêmement positif à adresser aux athlètes français et a donc donné un avis favorable sur cet amendement.