Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

La commission avait déjà examiné cet amendement l’an dernier. Elle maintient l’avis défavorable qu’elle avait donné.

Avis défavorable. La commission tente d’avoir une vision globale de l’ensemble des dispositifs. Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que certaines entreprises sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et d’autres, à l’impôt sur le revenu. Prenons un autre exemple : pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, le m...

Le montant global versé est de 800 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, monsieur de Courson, n’est pas négligeable. Pour aller dans votre sens, il faut tout d’abord établir un bilan global des dispositions et des avantages associés aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu. Ensuite, je le rappelle, toute entreprise assujet...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui vise à proroger d’un an ce dispositif dont le coût est estimé à 3 millions d’euros pour 2017.

Monsieur le président Bloche, la commission s’est exprimée de façon tout à fait déterminée contre cet amendement, car vous inventez en quelque sorte une nouvelle catégorie comptable. Au lieu de partir de la comptabilité telle qu’elle existe, vous proposez de créer un avantage fiscal qui repose sur une catégorie comptable qui n’existe pas. Cela ...

Nous retiendrons, de ces amendements en discussion commune, l’amendement no 296 rectifié, de la commission, et l’amendement identique, no 142 rectifié. Avis défavorable aux autres. Je voudrais par ailleurs présenter mes excuses à Mme Dalloz. Nous avons effectivement commis une erreur matérielle, dont je ne sais pas si nous pourrons la corriger...

L’amendement no 34 poursuit le même objectif que l’amendement no 296 rectifié, mais il est moins bien rédigé. L’esprit, auquel je suis favorable, reste le même.

L’ICHN est un sujet d’autant plus important qu’une réforme des zones défavorisées simples est en cours. Je précise qu’elle ne concerne pas seulement les zones de montagne.

Dans le régime de forfait qui était en vigueur avant la réforme du régime fiscal agricole, l’ICHN n’était pas prise en compte.

C’était une convention de l’administration fiscale. Était-ce inscrit noir sur blanc dans la loi ? Je vous avoue que je n’ai pas vérifié, mais en tout cas l’administration fiscale dans son ensemble n’intégrait pas l’ICHN dans le forfait. Depuis que nous avons mené, avec notre collègue François André, la réforme d’une partie de la fiscalité agri...

J’entends bien l’explication de M. le secrétaire d’État au sujet de l’abattement de 87 %. Cependant, si l’on prend le cas d’une exploitation agricole d’une commune classée en zone défavorisée simple, qui perçoit donc l’ICHN, et d’une autre exploitation, deux kilomètres plus loin, qui n’est pas classée et ne perçoit donc pas l’indemnité, toutes ...

En conséquence, les exploitations recevant l’ICHN ne retrouvent pas le bénéfice dont elles disposaient lorsqu’elles étaient au forfait.

Je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée au cours de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 après que nous en avons débattu. Nous aurions besoin de l’éclairage de M. le secrétaire d’État. « Sagesse plus », serais-je tentée de dire… mais nous avons besoin de précisions et nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.

Sur ce point, ma valeur ajoutée sera faible. Je peux toutefois citer le rapport de la mission d’information conduite par notre collègue François André et dont vous faisiez partie, mes chers collègues : « Il est indispensable d’inscrire dans la loi les modalités d’appréciation de la transparence pour les revenus issus des activités accessoires, ...

Elle s’est ralliée à l’avis de la mission d’information sur la fiscalité agricole, laquelle s’était déclarée, dans son rapport, défavorable à cette disposition.

L’amendement n’a rien à voir avec le précédent car, cette fois, ce n’est pas une question d’interprétation. La commission est farouchement défavorable à cette proposition, dont elle a longuement débattu. Les artisans craignent que le prix du foncier ne s’envole, ce qui découragerait les reprises, alors qu’il faut au contraire soutenir leur acti...

On a, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, débattu de la déductibilité des charges financières et de leur éventuelle limitation, en prévoyant trois exceptions, pour le champagne…

S’y ajoutent les exceptions en faveur des sociétés d’autoroutes et des électro-intensifs. Dans ces trois cas, aucun plafond ne limite la déductibilité des charges financières. S’agissant des autoroutes, la question avait été tranchée il y a deux ans : on avait estimé que la fixation d’un plafond se répercuterait sur les tarifs autoroutiers que...

J’entends bien que vous n’êtes pas d’accord, puisque vous voulez aller plus loin. Tout peut être mis sur la table mais, dans sa rédaction actuelle, l’amendement introduit des différences entre concessionnaires. Il y a un risque de rupture d’égalité devant la loi.

Je pense qu’il nous faut regarder l’équilibre financier dans toutes ses composantes. C’est pour cette raison, mon cher collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.