Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 20)

Cet amendement visait à revenir à la rédaction initiale de l’article dans le texte du Gouvernement. Il faut que tous les régimes d’assurance maladie bénéficient des mêmes conditions. Je sais que cet article a été modifié par l’Assemblée sur ce point et je vais retirer mon amendement. Mais j’ai voulu ainsi manifester le souhait qu’il y ait équit...