Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement, qui concerne 11 500 points de vente, aurait un coût budgétaire de 7,5 millions d’euros. La mesure, vient de nous expliquer M. le secrétaire d’État, serait compensée, mais le différentiel observé dans les compensations déjà existantes laisse supposer que les collectivités auront à assumer une partie de la dépense fiscale. L’avis ...
