Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné cet amendement mais, comme vous le savez, le principal travail du rapporteur général est de faire des additions et parfois aussi d’effectuer une petite révision historique.
Surtout des additions, monsieur de Courson ! En 2012, le plafond du crédit d’impôt international a été porté de 4 millions à 10 millions d’euros, puis, en loi de finances initiale pour 2014, de 10 millions à 20 millions. En loi de finances rectificative pour 2014, c’est le taux qui est passé de 20 à 30 %. Enfin le plafond a été porté à 30 mill...
Vous proposez, par cet amendement, de diviser par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France – c’est bien ce dont nous parlons car il est important que le crédit d’impôt, c’est-à-dire l’argent du contribuable français, soutienne les productions réalisées en France.
Je me permets de le rappeler une nouvelle fois, puisque vous parlez d’emplois, monsieur Le Roux : en divisant par quatre le montant minimum de dépenses constatées en France, les emplois assurés ne seront pas tous situés en France, certains seront assurés à l’étranger.
Dernier point, je voudrais rappeler, comme tout à l’heure s’agissant des impatriés, que, en tenant compte de toutes les dispositions adoptées en première partie du projet de loi de finances, les dépenses fiscales relatives au crédit d’impôt international passeraient, en 2017, de 164 millions d’euros à 303 millions d’euros.
