Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 51)

Cet amendement, proposé par notre collègue de Courson, a été adopté par la commission des finances et vise – à ce que nous avons compris – à tirer les conséquences de l’abrogation d’une directive de 2003 sur les obligations déclaratives des établissements financiers versant des dividendes ou des intérêts. Cette directive ayant été abrogée en r...

Il me semble qu’il est identique à l’amendement no 778 de la commission, que Mme Schmid a également défendu.

Merci, madame la présidente. Je suis donc défavorable à l’amendement no 1059 et je préfère que nous votions l’amendement de la commission.

Lors de notre débat en commission, l’argument essentiel était celui du coût de ce représentant fiscal. Il semble que certaines personnes aient suivi nos débats en commission des finances, puisqu’on m’a transmis d’autres chiffres sur le coût d’un représentant fiscal. M. le secrétaire d’État vient de nous dire que le représentant fiscal ne fait ...

Je tiens à rappeler l’objectif poursuivi par notre commission. Aujourd’hui, quand une entreprise fait des achats auprès d’un fournisseur, elle déclare tous les trimestres le montant de TVA total aux services fiscaux. Il s’agit d’un montant globalisé. Avec le dispositif proposé par M. Dosière et adopté en commission, ces derniers disposeront d’u...

Ces amendements n’ont été examinés par la commission qu’au titre de l’article 88 : la commission a émis un avis favorable dans le dessein de provoquer une discussion avec le Gouvernement sur le sujet. Je souhaite soulever trois points. Tout d’abord, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi d...

M. Galut est d’accord : aujourd’hui, les platesformes ne sont pas obligées de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus. Je le répète : cette question d’ordre technique a son importance.

Cet amendement n’a été examiné par la commission que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. La commission a émis deux objections. D’abord, le fonctionnement interne des services administratifs relève non pas de la loi mais d’une circulaire. Ensuite, pour faire évoluer l’organisation, il vaudrait peut-être mieux privilégier le...

La commission n’a examiné cet amendement que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, et elle lui a donné un avis défavorable. Cet amendement tend à supprimer deux régimes de majoration d’ancienneté pour des agents français en détachement auprès d’un État étranger, et des régimes s’appliquant aux fonctionnaires français qui int...

C’est un amendement que j’ai déposé en commission des finances, où il a été adopté, et qui me tient à coeur. Toutes les mesures que nous votons, quelle que soit la majorité, et qui entraînent des modifications du revenu fiscal de référence – RFR – produisent des effets en cascade. L’un de ces effets a touché la caisse d’assurance maladie des in...

Il est en lien avec l’amendement no 783 sur la CAMIEG. Deux amendements valent mieux qu’un ! Je demandais un rapport sur les mesures fiscales qui se sont traduites par une évolution du RFR et sur la question des seuils d’éligibilité à certains avantages sociaux et fiscaux. Je le retire, avec l’engagement du Gouvernement de trouver une solution ...

Nous avons abordé la question de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – hier, lors de la discussion sur son intégration dans le bénéfice agricole. Cette indemnité s’explique par le fait qu’un champ plein de cailloux et en pente a un rendement moindre qu’un autre avec une bonne terre et moins pentu. J’aborde ce sujet aujourd’hui ...

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les mathématiques, vous ne confondez pas une moyenne et une médiane ! Prenez une commune qui ne compte que deux exploitations, une confortable, qui fait de la vigne, et un élevage sur des pentes qui a des difficultés. Si vous faites la moyenne des deux revenus, elles sont au-dessus du seuil et l’él...