Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 24)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux établissements de crédits et aux sociétés de financement qui consentiront de...