Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 26)

Cet amendement tend à revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant des fusions entre EPCI et communes, et de la fiscalité qui en découle.

Cet amendement a été adopté, à l’initiative de notre collègue Michel Vergnier, par la commission des finances. Il vise à accroître les possibilités de lissage des taux d’imposition dans le cadre des procédures d’intégration fiscale progressive. Je n’en détaillerai pas le contenu, dans la mesure où il a déjà été longuement débattu en commission.

Ce que vous dites, monsieur Colas, c’est qu’il n’y a pas besoin d’harmonisation des abattements avant l’harmonisation des taux. Néanmoins, votre amendement a posé problème à la commission des finances dans la mesure où il y est écrit que la disposition s’applique à compter du 1erjanvier 2017, « à l’exception du a du 2° du I, qui s’applique à co...

La configuration de la discussion m’embête un peu, car bien que les deux amendements ne portent pas sur le même sujet, la manière dont ils sont placés fait que si le premier est adopté, le second tombera. L’amendement de la commission des finances porte sur la possibilité de rapprocher deux taux d’imposition s’il y a un écart de moins de 10 % ...

Je vais le retirer, madame la présidente : les auteurs de cet amendement, présenté en commission des finances, sont M. le président Carrez et M. Larrivé ; or M. Carrez souhaite le retirer.

Cet amendement vise, pour toutes les communes qui fusionnent… Excusez-moi – je ne sais plus à quoi il correspond. Ah, voici : il vise à prévoir un régime transitoire et des exonérations fiscales pour les communes nouvelles.

Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission des finances la semaine dernière, parce que, si nous sommes d’accord sur l’objectif, ils supprimeraient une disposition qui interdit que la procédure de lissage des taux conduise dans certaines communes ou EPCI à des taux inférieurs à ceux en vigueur avant la fusion. Était-ce bien l’intent...