Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement a été discuté à plusieurs reprises au cours des lectures et des navettes des différents projets de loi de finances. La seule différence avec les précédentes rédactions est qu’il s’agit d’une possibilité d’appliquer un taux dans la limite de 3 %, et non plus d’une obligation. Je propose que nous en restions à la disposition que no...
Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues par la loi NOTRe. L’attribution du produit de la CFE aux EPT de la métropole du Grand Paris ne doit pas durer ad vitam aeternam.
Il vise à permettre aux collectivités ayant institué la taxe de séjour de reporter leur délibération du 1er janvier 2017 au 1er février 2017 pour l’application des tarifs.
Il tend à permettre aux collectivités d’instituer, pour les locations meublées non classées ou en attente de classement, une taxe de séjour à un taux proportionnel au prix de la location dans la limite de 5 %. Aujourd’hui, quand une personne loue une chambre ou un logement qui ne sont pas classés, aucune taxe de séjour n’est appliquée, ce qui c...
J’entends ce qui vient d’être dit, en particulier par Mme Rabin. Je vous propose de retirer l’amendement no 268 et de réfléchir à une rédaction basée sur des taux moins importants.
Cet amendement, adopté par la commission, vise à ce que les plateformes s’assurent de la perception des parts communale et départementale de la taxe de séjour.
Supposons qu’un EPCI soit créé à partir de la fusion de deux EPCI au 1er janvier 2017. Afin qu’ils puissent délibérer sur la taxe de séjour pour 2017, cet amendement vise à leur donner un laps de temps supplémentaire en reportant la date limite du 15 janvier au 1er février.
