Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
301 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF286 au texte N° 4235 - Article 37 (Adopté)
Mme Rabault
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes, résultant de l'activité liée au présent projet, aux personnes morales détenant au moins 5 % d...
