Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 38)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 millions d'euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l'année précédente, et qui ont fait l'objet, en application du présent article, d'une instruction sur place...