Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission souhaite en rester à la rédaction issue de l’amendement adopté en première lecture, et émet, en conséquence, un avis défavorable.
La commission est défavorable à ces amendements. En effet, vous inventez un nouveau système, un peu compliqué, de reconstitution des périmètres. Vous reportez l’effort contributif en faveur du FPIC sur les autres intercommunalités ou les autres communes qui, elles-mêmes, peuvent être concernées par la limitation de 10 %. C’est un mécanisme en c...
