Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 22 b)

Avis défavorable. L’amendement no 133 de la commission des finances poursuit les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le Gouvernement, mais en permettant de laisser un peu plus de souplesse. Il vise à ce que toutes les opérations qui ont reçu un permis de construire avant le 31 décembre 2016 puissent continuer à bénéficier du dispositif Cens...

Le champ de l’amendement no 133 est plus large que la disposition votée dans le projet de loi de finances, puisqu’il concerne les opérations qui ont bénéficié d’un permis de construire avant le 31 décembre 2016. Il se trouve qu’un certain nombre de collègues ont à connaître de telles opérations. Nous ne vous proposons pas de changer de philosop...

Les deux amendements procèdent de la même philosophie. Toutefois, alors que l’amendement no 203 aurait pour conséquence de supprimer toute souplesse, l’amendement no 133 vise à l’augmenter : s’il ne met pas en cause l’extinction du dispositif Censi-Bouvard, tel que défini dans le projet de loi de finances pour 2017, il tend à permettre aux proj...

Pour être extrêmement précise, je vais lire la disposition votée par le Sénat, qui affirme de manière très explicite que le dispositif est prorogé « pour les opérations de construction ayant bénéficié d’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2016 ». De toute évidence, cela ne se fera pas au cours de la semaine de Noël : cela conce...