Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23 a)

Cet amendement tend effectivement à supprimer l’article 23 bis A, qui vise à étendre aux minibons le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif, que nous avions défini l’an dernier. Cet article présente en effet l’inconvénient de mélanger des opérations de finance participative destinées à des acteurs dif...

Cet amendement vise à supprimer la modification, introduite par le Sénat, du régime d’exonération des plus-values immobilières, plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen. Le Sénat a supprimé ce plafond : afin de le maintenir, nous proposons de supprimer l’article.

Cet article concerne le partage de la CVAE entre les départements et les régions, notamment la dynamique de cette cotisation. Je vous propose de le supprimer, cette question ayant déjà été tranchée en deuxième lecture du projet de loi de finances, vendredi soir.