Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23 e)

L’article introduit par nos collègues sénateurs porte de 50 % à 75 % le taux de réduction de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – sur les stations radioélectriques pendant les trois premières années ; notre collègue Corinne Erhel avait également soutenu cette disposition. L’amendement de la commission des finances vi...