Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF30 au texte N° 4320 - Article 24 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale. En effet, cette proposition avait été rej...
19/12/2016 — Amendement N° CF4 au texte N° 4320 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L'article 15 apporte plusieurs aménagements au droit de visite et de saisie de l'administration fiscale réglementé par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le Sénat a adopté un amendement ayant pour objet de rendre applicable les dispositions de l'article 56-1 du code de procéd...
19/12/2016 — Amendement N° CF52 au texte N° 4320 - Article 22 bis C (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 22 bis C, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans des communes relevant de la zone C et faisant l'objet d'un agrément, à titre expérimental et pour une année. En effet, l'Assemblée a adopté une dispositio...
