Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
163 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° CF40 au texte N° 4320 - Article 20 ter (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter. Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solid...
19/12/2016 — Amendement N° CF77 au texte N° 4320 - Article 34 (Adopté)
Mme Rabault
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241‑3, après la référence : « L. 245‑13 », est insérée la référence : « , L. 245‑13‑1 » ; « 2° À l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot...
19/12/2016 — Amendement N° CF70 au texte N° 4320 - Article 31 bis A (Adopté)
Mme Rabault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face a...
