Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 24 c)

Cet amendement vise à supprimer un article adopté par le Sénat, qui, s’il était maintenu, coûterait plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. L’article 24 bis C prévoit en effet des reversement de fractions de TICPE aux collectivités locales qui établissent des documents de planification en matière environnementale. Examinée à l’Assembl...