Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 26 e)

Pour bénéficier de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, les communes, qu’elles soient petites ou de taille moyenne, doivent remplir certains critères. Le Sénat a adopté un article qui permet aux préfets de département de déroger à ces critères. Nous pensons qu’il est plus pertinent de maintenir les critères actuels.