Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'e...