Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, vise à ce que les entreprises ne puissent bénéficier des allégements de cotisations et de contributions sociales que si elles sont à jour de leurs déclarations. Si les paiements n’ont pu être effectués, les entreprises doivent pouvoir bénéficier d’un étalement de ces derniers, nég...

Je remercie beaucoup Mme la ministre de ses explications et je la rejoins sur le fait que l’on constate d’importantes disparités sur le territoire national. Il ne s’agit pas d’avoir une vision très généraliste mais de porter plus d’attention aux difficultés, là où elles apparaissent. Avec l’accord et l’engagement de pouvoir travailler sur ce su...

Mes chers collègues de l’opposition, vos remarques sont totalement infondées. Les amendements du rapporteur visent à remplacer, à chaque fois que c’est nécessaire, le mot « taxe » par celui de « droit », conformément à une recommandation de la Direction de la législation fiscale, la DLF. Cela n’a donc rien à voir avec une mauvaise rédaction.

En tant que membre du conseil de surveillance de la CADES comme M. Accoyer, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Louwagie. Les taux d’intérêt d’emprunt de la CADES n’ont jamais été de 7 % depuis sa création. Le chiffre que vous avez mentionné est donc inexact. Par ailleurs, on constate au 31 juillet que la CADES emprunte à des taux v...