Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 3)
Les amendements de Valérie Rabault
Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/10/2013 — Amendement N° 770 au texte N° 1412 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Rabault
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie ...
16/10/2013 — Amendement N° CF6 au texte N° 1412 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Rabault
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie ...
16/10/2013 — Amendement N° CF5 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Rabault
I. Supprimer les alinéas 10 et 11. II. En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16 III. En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :14 points5,75 points 6 points2,2 points Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a engage un...
