Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel avait censuré, en décembre 2013, les dispositions de l’article 60 de la loi de finances pour 2013 relatives aux modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage, et le Gouvernement a saisi l’occasion de cette loi de finances rectificative pour préciser ces règles d’affectation.
Par l’amendement no 10, vous proposez, madame Dalloz, de diminuer le pourcentage de 56 % du produit de la taxe affecté aux régions, donc leurs ressources des régions dédiées à l’apprentissage, mais sans prévoir de compensation. C’est bien évidemment pourquoi la commission avait émis un avis défavorable dès la première lecture. La commission n’...
Avis défavorable. La proposition a d’ailleurs déjà été rejetée en première lecture. Votre amendement évoque une aide de 500 euros par mois. J’en profite pour préciser que la prime dont nous parlions à l’instant s’élèvera, elle, à 1 000 euros par an.
En outre, vous proposez un système de crédit d’impôt, différent du dispositif prévu par le Gouvernement.
Avis défavorable, comme en première lecture. Le rapporteur spécial compétent peut proposer une étude sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire.
L’amendement no 59, qui précise la rédaction adoptée en première lecture, a été adopté par la commission. Le sous-amendement, lui, n’a pas été examiné, mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Cet amendement avait déjà été présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et avait reçu un avis défavorable.
Je ne peux que le constater ! La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage. Telle est la raison pour laqu...
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de l’automne dernier, un amendement no 471 a été adopté, qui visait à conditionner l’inscription sur les listes à des caractères stricts concernant la reconnaissance des formations par l’État, le contrôle pédagogique, ou encore l’absence de caractère lucratif. Avec votre amendement, mons...
Notre rapporteur spécial, M. Castaner, a déjà fait une analyse des enjeux de la réforme. Sans doute son rapport comportera-t-il cette année une analyse de ces questions. Avis défavorable.
