Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement no 46 dont nous avons débattu hier soir.
La commission a étudié ces amendements au regard des trois critères cumulatifs ouvrant droit à exonération du versement transport : but non lucratif, reconnaissance d’utilité publique, exercice d’une activité à caractère social. C’est sur ce troisième critère qu’en 2002, la Cour de cassation a cassé les exonérations pouvant bénéficier à des éta...
Je laisse la parole à l’un des auteurs de l’amendement no 40 pour rappeler l’objet de ces amendements identiques.
La commission ayant adopté un amendement identique, elle est évidemment favorable à celui qui vient d’être présenté. Pour toutes les raisons qui ont été évoquées au cours de ce débat, il importe en effet que le Gouvernement délivre un bilan d’étape après la mise en oeuvre de la présente mesure de manière à clarifier son impact, même si le délai...
La commission n’a pas examiné cet amendement proposé par le Gouvernement. Compte tenu des engagements qui ont été pris en termes de délais pour la prochaine loi de finances, à l’automne prochain, et des montants qui ont été précisés par le Premier ministre et par le secrétaire d’État chargé du budget, j’émets un avis favorable.
La commission, bien évidemment, n’a pas examiné cet amendement mais pour toutes les raisons évoquées par M. le ministre, j’émets un avis favorable.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui avaient été rejetés en première lecture par notre assemblée.
Comme en première lecture, défavorable. L’amendement fait référence au schéma d’optimisation fiscale. Or le Conseil constitutionnel a rejeté un article en décembre au motif que la notion de schéma d’optimisation fiscale n’était pas assez précise. Par ailleurs, on ne peut pas considérer une surtaxe comme une punition ou une contrainte dont serai...
L’expression « optimisation fiscale agressive » est directement traduite de l’anglais « Agressive Taxation Planning ». Il vous faut accepter que nous utilisions cette notion officielle de l’OCDE, sauf à vouloir la remettre en cause.
Défavorable. Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur Le Fur, est totalement incontrôlable.
Avis défavorable à cet amendement d’exonération. J’en profite pour inviter M. Le Fur à se rendre sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable où l’on trouve la carte en question, qui ne circule pas uniquement dans la presse.
En outre, vous avez l’air de sous-entendre que les exonérations manquent de précision. Dois-je rappeler que dans la loi mettant en oeuvre l’écotaxe que vous avez votée, on parle, s’agissant du trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, de niveau particulièrement bas. Vous conviendrez avec moi qu’en matière de d...
La commission n’a pas pu les examiner. J’exprimerai donc un avis personnel. L’amendement du Gouvernement répond à la question de la définition de l’assiette en inscrivant dans la loi quelles routes sont concernées, et en fixant un seuil précis, avec un nombre de véhicules précis, au contraire des autres amendements. Entre la proposition de M. ...
La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 54 et 55 de M. Benoit. Elle n’a en revanche pas examiné l’amendement no 116, qui rejoint l’un des points que nous avons soulevés tout à l’heure. Le champ de l’exonération que vous proposez, monsieur de Courson, serait difficilement contrôlable. C’est pourquoi je suis défavorable à l...
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. La solution que vous proposez, monsieur de Courson, aurait l’inconvénient de créer une procédure trop rigide, surtout en cas de blocage d’une collectivité isolée sur une petite portion de l’axe concerné. Avis défavorable.
Effectivement, ces amendements proposent de prendre une mesure permise par les textes européens. Notre commission s’était prononcée favorablement sur l’amendement de M. de Courson. Entre-temps, Mme Pires Beaune a déposé un amendement semblable, mais qui entre mieux dans le cadre du droit européen.
Non, ce n’est pas exactement le même, il y a une petite différence qui le rend plus compatible avec le droit européen. Je soutiens donc, pour ma part, l’amendement de Mme Pires Beaune, et je suggère à M. de Courson de retirer le sien.
Avis défavorable. Cher collègue, non seulement votre amendement réduirait le champ d’application de la taxe, mais sa rédaction conduirait à faire référence dans la loi à des normes d’immatriculation qui relèvent du niveau réglementaire. Il ne respecte donc pas la hiérarchie des normes.
La commission n’a pas examiné cet amendement. Monsieur de Courson, vous nous proposiez tout à l’heure d’élargir l’assiette. Désormais, vous proposez de diviser le taux par deux. Par conséquent, les recettes seront également divisées par deux. Avis défavorable.
La commission a émis un avis défavorable. Nous comprenons parfaitement l’intention recherchée. Pour autant, la notion de « situations économiques particulières » est relativement floue.
