Modernisation du système de santé
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'elle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi met tout en œuvre pour réduire la consommation de tabac, l'article 8 du présent texte lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse. Cet article 8 infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats territoriaux de santé définissent des indicateurs d'amélioration de la santé psychique de la population du territoire concerné et d'efficience des dispositifs déployés. Ces indicateurs font l'objet d'une évaluation annuelle. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire ...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « La promotion de la santé à l'école comporte un volet consacré à la prévention en matière de santé mentale, qui comprend deux missions : « - Une éducation à la santé mentale et à une meilleure connaissance des maladies psychiatriques ; « - Un repérage par le personnel éducatif des enfant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent un dispositif de secret absolu vis-à-vis des parents dont les enfants sont atteints de maladies pouvant être particulièrement graves, voire mortelles. En effet, ce nouvel article L. 162‑1‑18‑1 du code de la sécurité sociale vise à ce que soient effacés des relevés d'assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer les dernières restrictions existantes en matière d'accès à la pilule du lendemain pour les élèves mineures dans les établissements d'enseignement du second degré. Rappelons que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception...

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Un volet de la stratégie nationale de santé est consacré à la santé mentale. Ce volet est structuré autour de quatre actions prioritaires : « - La déstigmatisation grâce à des campagnes d'information de proximité sur les maladies psychiatriques ; « - Le dépistage visant à promouvoir la ...

A l’article L. 4623-1 du code du travail, il est ajouté après « 9° La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit », l’alinéa suivant : « 10. La sensibilisation et l’information en matière de risques psychosociaux. » Exposé sommaire : Au vu de l’ampleur et du caractère multiforme des risques psychosociaux, donner au...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'efficacité du paquet neutre sur la prévalence tabagique. Exposé sommaire : Introduit en décembre 2012 sur le territoire australien, le paquet neutre n'a pas eu dans ce pays les effets escomptés en termes de Santé publique. ...

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles...