Consommation
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption d'un nouveau projet de loi sur la consommation doit permettre de sanctionner un ensemble de pratiques commerciales injustes. En effet, chaque année, des consommateurs sont victimes de pratiques trompeuses et déloyales, comme la fraude sur la marchandise, les clauses ab...