Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

L’article 13 bis a été introduit par la commission spéciale dans le projet de loi croissance et activité, devenu le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial relatif à la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, ...