Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 25)

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, devait permettre d’améliorer la situation du logement en France. Force est de constater que cette loi a eu un effet contre-productif : elle a découragé les propriétaires comme les investisseurs, et le secteur du logement et de la construction connaît une cris...

Je veux rappeler le vote unanime des parlementaires de la majorité sur cette question, mais aussi l’intervention du Premier ministre, Manuel Valls,…

Merci de votre intervention, monsieur le président. Je reprends : le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé en août dernier que le Gouvernement n’appliquerait pas cette mesure.

Comme nous n’avons cessé de le répéter au cours du débat parlementaire, le dispositif d’encadrement des loyers, notamment la création d’observatoires de loyers et l’établissement de loyers de référence minorés et majorés, se révèle inapplicable. Il vous est donc proposé de le supprimer. Tel est l’objet du présent amendement – qui suscite de tou...