Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 41)

Un grand nombre d’entreprises connaissent effectivement de vraies difficultés en déposant des brevets en France et nous devons trouver des solutions pour résoudre les problèmes dus aux limites territoriales. En tant que législateur, nous sommes là pour aider les entreprises à se protéger. Le brevet communautaire serait un soutien juridique trè...