Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 43)

Comme nous l’avons déjà fait remarquer en commission spéciale, je voulais souligner notre surprise, au groupe UMP, en découvrant cet article. Quelques mois après l’ordonnance du 20 août 2014, vous y modifiez des éléments relativement importants de son article 22, lequel a trait aux cas dans lesquels l’État peut transférer au secteur privé la ma...