Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ». Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mor...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d'être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n'améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : La qualific...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les soins palliatifs et l'accompagnement des personnes en fin de vie font partie du cursus des enseignements dispensés aux étudiants en médecine. Des formations aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie sont dispensées au personnel médical dans le cadre de la formation...

Après la seconde occurrence du mot : « ils », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté du patient » les mots : « l'accord du patient au moment où la décision doit être prise ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre ...

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑1. – », insérer les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il re...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en soins palliatifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.