Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
422 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 20 par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments. ». Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d’agrément apporte une protection supplément...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :