Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
422 amendements trouvés
12/03/2015 — Amendement N° AS429 au texte N° 2302 - Article 51 (Irrecevable)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Louwagie
Compléter l’alinéa 20 par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments. ». Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d’agrément apporte une protection supplément...
09/03/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 2302 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Foulon, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marty, M. Salen, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Taugour...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
