Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 35)

L’objectif de cet amendement est vertueux et louable. Nous sommes tous d’accord, sur tous les bancs de cet hémicycle, pour dire qu’il faut lutter contre l’évasion fiscale.

La vraie difficulté, c’est que les choses ne s’arrêtent pas à nos frontières, et que les échanges se font aujourd’hui à l’échelle mondiale. Dans ce contexte, isoler les entreprises françaises, leur imposer une réglementation particulière, ce serait les mettre en difficulté par rapport aux entreprises des pays voisins. Et c’est là que réside la ...

Il est urgent d’attendre les résultats de l’étude d’impact. Il faut que la Commission avance, et que tous les pays, ensemble, avancent à sa suite sur ce sujet.