Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier
123 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE256 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Sale...
Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommate...
14/05/2016 — Amendement N° CE56 au texte N° 3623 - Article 30 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...
13/05/2016 — Amendement N° CF1 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Salen...
Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l’artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...
