Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, contre l’érosion des bases fiscales, est un thème qui nous réunit tous. Vous proposez une avancée – c’est le mot employé –, mais à quel prix ? Le reporting public, pays par pays, va entraîner un déséquilibre entre les obligations des entreprises des différents pays puisque seules les entreprises ...
Je veux réagir à ce débat sur les seuils. Sur presque tous les bancs, on a exprimé le voeu de ne pas pénaliser les entreprises et leur compétitivité ; mais cela me semble être un voeu pieux : certains collègues souhaitent en effet revoir les seuils à la baisse, et l’alinéa 26 de l’article lui-même fixe des seuils différents de celui retenu par ...
Je réagis au fait que vous contredisiez les arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant lorsque des amendements avaient pour objet la demande d’un rapport. Vous avez en effet toujours, en la matière, argué d’une jurisprudence existant au sein de la commission des lois. Quant à la date prévue pour la remise du rapport, le choix de 202...
