Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 54)

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Titre IV bis Des procédures en recouvrement Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ai...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'y est pas conformée, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : Le registre de transparenc...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'engagement de créer d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois, premi...

I. – Led du 2 du B du II de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles ment...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes c...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer une stabilité du régime fiscal des entreprises. Exposé sommaire : La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Ra...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'harmoniser les conditions d'exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d'existence de l'entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces exonérations après la première...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d'entreprises. Exposé sommaire : Le financement des aides publiques à la création d'entreprises représente une dépense annuelle d'environ 2,7 milliards d'euros. Mais il existe un foisonnement d'a...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires entendus comme le...

I. – Le second alinéa du 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices réalisés au titre des quatre exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour : « a) 2...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement. Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, », sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limit...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction ...