Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que l’exonération temporaire qui avait d’abord été accordée pour toutes les installations de méthanisation était devenue définitive, et que vous craigniez que le même scénario ne se reproduise pour les installations industrielles. Je voudrais cependant rappeler que les deux situations ne sont pa...

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncièr...

…et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme. Or, à partir du printemps dernier, l’administration fiscale a effectué des simulations des effets des nouvelles mesures, dont les résultats, communiqués il y a quelques jours, n’ont pas encore été mis à la disposition des députés. Afin de prendre en compte les analyses transmis...

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les communes doivent réunir leur commission avant le 31 décembre, afin de faire état des modifications de valeur locative, qui concernent à la fois les immeubles d’habitation et les immeubles professionnels, et de valider ces dernières. Pourront-elles délibérer avant cette date, qui e...