Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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L'article 10 définit les conditions d'organisation du service public du numérique éducatif. Le mot « notamment » nous gêne puisqu'il crée une insécurité juridique et une imprécision. L'alinéa 5 prévoit entre autres que ce service public est organisé pour « assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans ...
