Refondation de l'école de la république
(Article 18)

Nous voulons définir la notion de branches professionnelles retenue à l'alinéa 2 de l'article 18. La branche professionnelle n'est pas une entité juridique : c'est un regroupement d'activités de même nature, mais qui n'est pas défini au niveau juridique. Comment peut-on envisager que les branches professionnelles soient consultées dans le cadre...

Les branches professionnelles sont reconnues, dites-vous, monsieur le rapporteur. Certes, mais elles n'ont pas d'entité : elles n'existent pas en tant que telles pour discuter. Ce sont des regroupements d'activités de même nature qui peuvent avoir des implications différentes au niveau des territoires. Certaines branches professionnelles ont un...